I. Objet et champ d’application des conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente en ligne (« les CGV ») expriment les droits et obligations de la société Mater & Filii (EARL au capital social de 8 800 € immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 804 402 725 et dont le siège social est situé au 4, Rue du Maréchal Foch 51700 DORMANS, APE 01.21Z – CIVC n° 94105 – EVV n° 5158500171) (« le viticulteur ») et de son client (« l’acheteur ») dans le cadre de la vente en ligne, à l’acheteur, de(s) vin(s) et produit(s) (« les produits ») du viticulteur, via le site internet dudit viticulteur, à l’adresse www.materetfilii.fr (« le site »).

Le site est soumis à la loi française et est hébergé sur les serveurs de la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

II. Champ d’application des CGV

Toute vente de produits effectuée en ligne et via le site, par le viticulteur (« la vente en ligne ») ainsi que tout achat (« la commande ») ou tentative d’achat effectués en ligne et via le site, par l’acheteur, sont régis par les CGV. Le fait pour l’acheteur d’acheter – ou de tenter d’acheter – un ou plusieurs produits en ligne via le site implique une acceptation, sans réserve aucune, par ledit acheteur, des CGV. A défaut d’acceptation, sans réserve aucune, des CGV, l’acheteur doit immédiatement abandonner sa navigation sur le site et le quitter.

Les CGV régissent exclusivement les ventes en ligne au consommateur (« l’acheteur ») ainsi qu’au non-professionnel (« le non-professionnel »), au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. Elles ne concernent donc pas le professionnel, toujours au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui ne peut dès lors, ni acheter en ligne, via le site, les produits Mater & Filii, ni invoquer le bénéfice des CGV s’il effectuait néanmoins un tel achat.

Pour pouvoir acheter sur le site, l’acheteur doit donc :

• Soit être un consommateur, majeur ou émancipé, juridiquement capable et autorisé par la législation du pays qui lui est applicable, à la date de la commande, à acheter et à consommer de l’alcool, étant rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites,
• Soit être un non-professionnel, autorisé par la législation du pays qui lui est applicable, à la date de la commande, à acheter et à consommer de l’alcool,
• S’engager en tout état de cause à ce que sa commande ne soit pas destinée in fine à la revente à mineurs ou à la consommation des produits par des mineurs.
Les CGV constituent, avec les caractéristiques de la commande, les documents contractuels opposables à l’acheteur et au viticulteur (« les parties »), à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, emailing, catalogues ou photographies des produits, qui n’ont qu’une valeur indicative / de proposition.

III. Modification des CGV et date d’application

Le viticulteur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Toute commande passée est soumise au texte des CGV figurant en ligne au jour de la validation par l’acheteur de ladite commande.

IV. Produits offerts à la vente

Les produits offerts à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif et d’une ou plusieurs photographies, qui ne sont pas contractuelles.

Le viticulteur s’engage à fournir le produit commandé par l’acheteur dans la limite des stocks disponibles.
Compte tenu du nombre limité de certains produits, notamment les bouteilles de champagne dont la production est annuelle et liée à la surface exploitée par le viticulteur, ce dernier se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles.

Les produits affichés comme étant disponibles lors de la commande peuvent parfois ne plus l’être lors du traitement de cette dernière par le viticulteur, malgré la régulière réactualisation de la base de données des produits disponibles. Le viticulteur ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité des produits ou de rupture de stock.

Si les produits peuvent être réapprovisionnés, le viticulteur en informera l’acheteur par tous moyens et les produits seront expédiés dès leur entrée en stock. Dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’article 7.3 s’appliqueront à compter du réapprovisionnement.

Si les produits ne peuvent pas être réapprovisionnés, le viticulteur en informera l’acheteur par tous moyens et lui proposera un produit équivalent. L’acheteur pourra alors, soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l’intégralité de sa commande. Le cas échéant, le viticulteur proposera à l’acheteur un remboursement total ou le paiement de la différence entre le produit indisponible et le produit de remplacement, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par l’acheteur.

V. Prix et paiement du prix des produits

Les prix des produits sont libellés en euros TTC, sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont exprimés hors frais de port et de taxes douanières éventuellement applicables au jour de la commande, ledit transport et lesdites taxes étant à la charge de l’acheteur. Ces frais de port et de taxes douanières éventuellement applicables au jour de la commande seront mentionnés, le cas échéant, avant validation du panier et facturés en supplément.

Les prix des produits pourront être modifiés à tout moment, étant précisé que le prix convenu et appliqué lors d’une commande validée est évidemment non modifiable.

VI. Commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte client sur le site. La création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc…), devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et d’un mot de passe.

6.1 – Processus de commande

Les commandes doivent être passées par l’acheteur sur le site, en respectant le processus de commande décrit ci-dessous :

1) Connexion au compte client déjà créé ou création d’un compte client en renseignant les données suivantes relatives à l’acheteur :

• Prénom
• Nom
• Société (le cas échéant)
• E-mail de correspondance
• Adresse
• Code Postal
• Ville
• Téléphone

2) Choix des produits

3) Ajout au panier

4) Validation du panier

5) Renseignement de l’éventuelle adresse de facturation et confirmation de l’adresse de livraison

6) Certification de la majorité de l’acheteur

7) Prise de connaissance des CGV et case à cocher ensuite : « j’ai lu et j’accepte les CGV »

8) Choix du mode de paiement

9) Validation du paiement après vérification de la commande

10) Envoi d’un e-mail de confirmation / validation de commande à l’acheteur, à l’adresse électronique fournie par ce dernier.

Lors du processus de commande, l’acheteur pourra visualiser, à tout moment, le détail et le montant total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer afin d’exprimer son acceptation.

Seul l’acheteur est responsable des erreurs commises lors du processus de commande précité.

6.2 – Modalités de la commande

En passant commande, l’acheteur accepte expressément les prix, les descriptions des produits et les CGV.

Les commandes sont validées dans les meilleurs délais par l’email de confirmation. Aucune modification ultérieure de la commande passée n’est possible sans l’accord exprès du viticulteur.

En passant commande sur le site, l’acheteur renonce expressément et définitivement au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n’est conclue définitivement qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Le viticulteur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande :

• si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ;
• s’ils s’avère qu’un acheteur n’a pas la possibilité ou la capacité de contracter conformément à l’article 2 des CGV ;
• s’il existe un incident de paiement en cours de traitement avec l’acheteur,
• si tout ou partie de la commande tend à démontrer qu’il s’agit d’une tentative d’escroquerie ou autre infraction.

6.3 – Annulation d’une commande

Pour être prise en considération, toute demande d’annulation d’une commande ayant été validée par l’envoi de l’e-mail de confirmation doit être effectuée :
• avant l’expédition des produits par le viticulteur,
• par e-mail, en précisant le nom, le prénom, le montant et le numéro de commande.

VII. Modalités et conditions de paiement de la commande

Le règlement du prix s’effectue par l’acheteur, immédiatement à la commande, via les moyens de paiement suivant : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Paypal.

En cas de paiement via PayPal les informations concernant le compte PayPal de l’acheteur ne seront jamais communiquées au viticulteur. PayPal crypte et protège les informations qui lui sont transmises, dont les caractéristiques du compte Paypal et/ou le numéro de carte bancaire.

Aucun autre moyen de paiement – notamment le paiement par chèque – n’est accepté pour procéder au règlement d’une commande. Si un client souhaite régler via un autre moyen de paiement, il doit abandonner sa commande et contacter directement le viticulteur qui appréciera les suites qu’il peut donner à la demande dudit client.

Le paiement s’effectue via le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire du viticulteur. Ceci signifie et implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé (SSL). La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le prestataire de service bancaire.

L’acheteur garantit le viticulteur qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande et des autorisations nécessaires pour l’utilisation de la carte bancaire utilisée.

Les sommes dues et non payées à l’échéance de règlement donneront lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculés conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, à majorer en outre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que, si les frais de recouvrement exposés s’avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, d’une indemnisation complémentaire, sur justification.

VIII. Livraison des produits

8.1 – Adresse de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande sur le site.

La livraison est effectuée par la remise directe des produits vendus à l’acheteur, par le transporteur ou par le point dépôt où aura/auront déposés le(s) produit(s).

Dans le cas où les produits seraient retournés au viticulteur au motif d’adresse incomplète ou fausse adresse, le viticulteur contactera l’acheteur pour l’en informer et lui demander des compléments d’information ou une nouvelle adresse de livraison. Le point de départ du nouveau délai de livraison commencera à courir dès réception des informations concernant la nouvelle adresse et les frais de cette réexpédition seront à la charge de l’acheteur. En aucun cas, le viticulteur ne pourra être responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu. A défaut de parvenir à contacter l’acheteur, le viticulteur tiendra le(s) produit(s) à la disposition de ce dernier, au siège social du viticulteur, pendant 30 jours calendaires au maximum puis la vente sera considérée comme étant annulée, faute pour l’acheteur d’avoir récupéré sa commande ou d’avoir permis à au viticulteur de le contacter.

8.2 – Transport et réception des produits

Sauf demande expresse de l’acheteur, les produits vendus voyagent totalement aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire désigné, même en cas d’expédition franco de port.

Si la commande atteint un certain volume, le viticulteur pourra adresser le(s) produit(s) à l’acheteur en plusieurs livraisons et/ou plusieurs contenants.

Il appartient à l’acheteur de vérifier, lorsque le(s) produit(s) lui sont remis, l’état de l’emballage ainsi que la nature, l’état, la quantité, la qualité du ou des produit(s) et plus généralement la conformité du ou des produit(s) livré(s) au contenu de la commande concernée.

La signature du récépissé de livraison sans réserve emporte acceptation du ou des produits(s) par l’acheteur.

Avant la signature dudit récépissé de livraison et en cas d’anomalie, de casse, d’avaries, de colis défectueux ou de manquants constaté(s) par l’acheteur, celui-ci doit :

• soit accepter le ou les produits et exprimer clairement ses réserves sur le récépissé de livraison puis confirmer cette situation par écrit, dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au viticulteur,
• soit refuser purement et simplement la livraison.

Dans ce dernier cas de refus de la livraison et sous réserve de la constatation par le viticulteur du bien-fondé dudit refus de la livraison par l’acheteur :

• le viticulteur réexpédiera à l’acheteur, dans les plus brefs délais, un ou des produit(s) identique(s) au(x) produit(s) acheté(s) et attendu(s) par l’acheteur,
• le viticulteur prendra les frais de réexpédition du ou des produits à sa charge,
• l’acheteur ne pourra pas exiger le remboursement du ou des produit(s) et des frais de livraison.

A compter de la livraison, le viticulteur ne pourra être responsable des risques de perte, de détérioration des produits ou des dommages que l’acheteur pourrait occasionner à ces derniers.

En cas d’anomalie du ou des produit(s) manifestement imputable, sans contestation possible, au viticulteur, constatée par l’acheteur après la signature sans réserve du récépissé de livraison, l’acheteur sera tenu d’informer le viticulteur et, le cas échéant, le transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 24 heures de la signature du récépissé après la livraison.

8.3 – Délai de livraison

La commande de l’acheteur sera expédiée dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception du règlement à condition que les produits commandés soient disponibles.

Ce délai de livraison n’est toutefois donné qu’à titre indicatif, dans la mesure où il est effectué par un ou plusieurs tiers dont le viticulteur n’est pas garant et ce délai de livraison n’est donc aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à dommages et intérêts ou faculté d’annulation de la commande.

En tout état de cause, le ou les produit(s) sera/seront livré(s) dans les 30 jours maximum suivant la commande à condition que l’adresse de livraison soit complète et exacte et que le numéro de téléphone soit valide.

En cas de non-respect de ce délai de livraison par le viticulteur, l’acheteur a la possibilité d’enjoindre le viticulteur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, soit par mail adressé à l’adresse : contact[at]materetfilii.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : Mater & Filii, 4, rue du Maréchal Foch, 51700 DORMANS.

Ce n’est que si le viticulteur ne s’est pas exécuté dans ce délai que l’acheteur aura la possibilité de résoudre la vente, selon les mêmes modalités.

En cas de non-respect du délai de livraison par le viticulteur, ce dernier ne sera en aucun cas tenu des dommages indirects que l’acheteur viendrait à invoquer. Ces dommages indirects s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi.

8.4 – Force majeure et cas fortuits

Il est rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère – à titre temporaire ou définitif – le viticulteur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur. Dès lors et dans un tel cas, le viticulteur ne pourra pas être tenu responsable des retards, pertes, dommages, dégradation de qualité, erreurs ou défaut de livraison.
Relèvent d’une telle situation, tous évènements ou causes extérieurs à la volonté du viticulteur, entravant ou arrêtant les approvisionnements ou livraisons du viticulteur ou celles de ses fournisseurs prestataires ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le viticulteur d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.

XI – Responsabilité

Le viticulteur se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur le site.

La responsabilité du viticulteur ne saurait être engagée en cas de saisie incomplète ou erronée de sa commande par l’acheteur, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, en cas de dommages indirects liés au non-respect du délai de livraison, ou pour toutes les situations prévues à l’article 7.4 et d’une manière générale tous les événements en dehors de la maîtrise du viticulteur ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

X – Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu entre les parties que les produits restent propriété du viticulteur jusqu’à complet et parfait paiement, conformément à la loi. Le transfert de propriété à l’acquéreur aura lieu le jour du paiement intégral du prix. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur aura, dès réception des produits, l’entière responsabilité de celles-ci à l’égard de tout risque.

XI – Conditions et conséquences de l’exercice de la faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, en cas de vente conclue à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des produits commandés pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs et il ne subira aucune pénalité en raison de cette rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur devra notifier son intention de se rétracter, avant donc l’expiration du délai de rétractation, par une déclaration dénuée d’ambiguïté via :

• un courrier comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (le caché de la Poste faisant foi) : Champagnes Mater & Filii, 4, rue du Maréchal Foch, 51700 DORMANS
• un e-mail comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (la date d’envoi faisant foi) : contact[at]materetfilii.fr

Il peut, s’il le souhaite, utiliser à cet effet le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Si, au moment de la rétractation, l’acheteur a reçu les produits, il doit les renvoyer à l’adresse du viticulteur figurant ci-dessus et à l’article 1, sans retard excessif, dans leur état et leur conditionnement d’origine, dans un parfait état de revente, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la notification de sa rétractation. Ce délai est réputé respecté si les produits sont renvoyés avant l’expiration dudit délai.

Le transport des produits retournés est de la responsabilité de l’acheteur, qui devra choisir un mode de réexpédition adapté. Les frais directs de renvoi des produits, estimés à un maximum de 250,00 €, sont à la charge de l’acheteur. La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Selon la jurisprudence de la CJCE, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Si, au moment de la rétractation, l’acheteur n’a pas encore reçu les produits et qu’ils sont en cours d’acheminement, il doit les renvoyer, sitôt réception, à l’adresse du viticulteur figurant ci-dessus et à l’article 1.

Le viticulteur remboursera l’acheteur de tous les paiements reçus, (hors frais de livraison et taxe douanières éventuellement appliqués), dès réception en ses locaux des produits, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour effectuer le règlement, sauf si les parties sont convenues d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

Si au moment de la rétractation l’acheteur n’a pas encore reçu les produits et qu’ils sont encore dans les locaux du viticulteur, ceux-ci seront considérés comme étant disponibles pour un autre acheteur.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de M. DHUICQ, Champagne Mater & Filii, 4, rue du Maréchal Foch, 51700 DORMANS
Contact[at]materetfilii.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

XII – Garanties

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 211-2 du Code de la consommation, le viticulteur informe l’acheteur de :

• l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales dont il peut bénéficier (conformité et garantie des vices cachés).
• l’existence et des conditions de mise en œuvre du contenu desdites garanties légales.

12.1 – Garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

Un défaut de conformité est caractérisé dans les situations suivantes :

• produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
• produit qui ne correspond pas à la description donnée par le viticulteur,
• produit qui ne possède pas les qualités annoncées par le viticulteur ou convenues avec lui,
• produit qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Les défauts peuvent provenir :

• du produit en lui-même,
• de l’emballage.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si :
• l’acheteur avait connaissance du défaut au moment de l’achat,
• l’acheteur ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le viticulteur l’en a informé),
• le défaut résulte de matériaux que l’acheteur a lui-même fournis ou ajoutés.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du produit pour mettre en œuvre la garantie. La procédure est gratuite.

Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit, de telle sorte que l’acheteur n’aura pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. L’acheteur devra seulement prouver l’existence du défaut. C’est donc au viticulteur qu’il appartiendra de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du produit, s’il conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat.

Plus de 2 ans après la livraison du produit, l’acheteur ne pourra plus bénéficier de la garantie légale de conformité.

Si les conditions précitées de mise en jeu de la garantie légale de conformité sont réunies, l’acheteur est invité à prendre contact avec le viticulteur (par courrier, email ou téléphone) qui proposera à l’acheteur le remplacement du ou des produit(s).

S’il accepte, l’acheteur pourra :

• soit rapporter le(s) produit(s) au viticulteur, contre remise d’une copie du bon de commande, et en obtenir d’autre(s),
• soit renvoyer le(s) produit(s) au viticulteur, par voie postale et en obtenir d’autre(s), envoyés par le viticulteur, frais d’affranchissement, aller et retour, en tarif de base, à la charge du viticulteur.
• S’il refuse, l’acheteur pourra :
• soit obtenir la résolution de la vente (la commande) et le remboursement intégral du prix payé, en retournant le(s) produits défectueux,
• soit obtenir la réfaction du prix (réduction du prix du produit), en retournant le(s) produits défectueux, si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de sa demande ou si aucune  modalité de mise en conformité n’est possible.

12.2 – Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le viticulteur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le viticulteur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais uniquement des vices cachés, étant expressément précisé qu’il ne sera obligé à aucune garantie s’il ne pouvait connaitre lesdits vices cachés.

Le vice caché doit être antérieur à la vente.

Ce sont les juges du fond qui apprécieront souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination. Le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Si le vice caché est avéré, (la preuve de l’absence de défaut pouvant être rapportée notamment après dégustation par les œnologues du viticulteur), l’acheteur aura le choix entre :

• rendre la chose et se faire restituer le prix ;
• garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Les textes concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité sont reproduits ci-après :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le viticulteur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le viticulteur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le viticulteur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du viticulteur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Les textes concernant l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil :

« Le viticulteur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

XIII – Données personnelles – Politique de protection des Données personnelles – Droits de l’acheteur

13.1 – Préambule

Les dispositions du présent article relatif à la politique de protection des Données personnelles s’applique au site et à l’ensemble de ses sous-domaines. La politique de protection des Données personnelles a pour but d’exposer aux acheteurs :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel (« les Données personnelles »). Doivent être considérées comme Données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier, seule ou assemblées, un utilisateur, tels que notamment ses prénom et nom, son âge, son adresse postale, son adresse mail ou encore son adresse IP ;
• Quels sont les droits des acheteurs concernant ces Données personnelles ;
• Qui est responsable du traitement des Données personnelles collectées et traitées ;
• A qui ces Données personnelles sont transmises.

Cette politique de protection des Données personnelles complète les « Informations légales et Conditions générales d’utilisation du site du Champagne Mater & Filii » que les acheteurs peuvent consulter à l’adresse suivante : https://materetfilii.fr/fr/mentions-legales/

13.2 – Principes généraux en matière de collecte et de traitement de Données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des Données personnelles des acheteurs respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les Données personnelles ne sont collectées et traitées qu’avec le consentement du propriétaire / titulaire des Données personnelles. A chaque fois que des Données personnelles seront collectées, il sera indiqué à l’acheteur que ses Données personnelles sont collectées, et pour quelles raisons ses Données personnelles sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des Données personnelles sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans le présent article ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des Données personnelles : seules les Données personnelles nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des Données personnelles réduites dans le temps : les Données personnelles sont conservées pour une durée limitée, dont l’acheteur est informé ;
• Intégrité et confidentialité des Données personnelles collectées et traitées : le viticulteur, responsable du traitement des Données personnelles au sens du Règlement européen 2016/679, garantit l’intégrité et la confidentialité des Données personnelles collectées.

13.3 – Données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

Les Données personnelles collectées sur le site sont les suivantes :

• Les Données personnelles communiquées par l’acheteur dans le cadre de la création de son compte client et de sa commande (nom, prénom, adresse…),
• Les caractéristiques techniques des moyens utilisés pour sa connexion au site (taille de l’écran, adresse IP…),
• Les informations relatives à l’usage du site : nombre de commandes, temps passé, produits consultés…
Ces Données personnelles sont collectées lorsque l’acheteur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
• Crée son compte client sur le site,
• Commande et achète un produit sur le site,
• Consulte la description d’un produit,
• Utilise le formulaire de contact.

Par ailleurs, lors d’un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l’éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le responsable du traitement conservera quant à lui dans les systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité, l’ensemble des Données personnelles collectées pour une durée de 3 ans, pour les visites sans achat, de 5 ans si l’acheteur effectue un achat et de 10 ans si le montant total de la commande excède 130 €.

La collecte et le traitement des Données personnelles répondent notamment aux finalités suivantes :

• création et contrôle d’accès aux comptes clients,
• réalisation, traitement et exécution de la commande ;
• suivi des paiements et facturation,
• mise en relation avec des partenaires tiers, le cas échéant,
• envoi d’informations marketing et commerciales, le cas échéant.

Et plus généralement toutes activités en relation avec la vente des produits via le site.

13.4 – Transmission et partage des Données personnelles à des tiers

Certaines Données personnelles des acheteurs collectées lors de leur navigation sur le site peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces prestataires extérieurs assurent un service pour le compte du viticulteur et en son nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres services ou sont susceptibles de proposer leurs services ou produits aux acheteurs.

Les Données personnelles ne sont pas susceptibles d’être transférées :

• à des sociétés tierces, à des fins marketings et/ou commerciales,
• vers des pays situés hors de l’Union Européenne.

Le responsable de traitement peut être requis de divulguer tout ou partie des Données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires lorsque notamment leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu. Le responsable de traitement étant légalement tenu de divulguer ces Données personnelles, il ne pourra par conséquent pas s’y opposer.

13.5 – Hébergement des Données personnelles

Les Données personnelles collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

Le site est hébergé sur les serveurs de la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 9 72 10 10 07.

13.6 – Responsable du traitement des Données personnelles

Le responsable du traitement des Données personnelles est le viticulteur, qui peut être contacté :

• par courrier, à l’adresse suivante : M. DHUICQ, Champagnes Mater & Filii, 4, rue du Maréchal Foch, 51700 DORMANS,
• par e-mail, à l’adresse suivante : contact[at]materetfilii.fr,
• par téléphone au numéro suivant : 01 39 15 28 42, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30.

Le responsable du traitement des Données personnelles est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des Données personnelles.

Il s’engage à protéger les Données personnelles collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’acheteur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces Données personnelles ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des Données personnelles transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (“Secure Socket Layer” Certificate) a pour but de sécuriser les Données personnelles échangées entre l’acheteur et le site.
De plus, le responsable du traitement des Données personnelles s’engage à notifier l’acheteur en cas de rectification ou de suppression des Données personnelles, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des Données personnelles de l’acheteur seraient compromises, le responsable du traitement s’engage à informer l’acheteur par tout moyen

13.7 – Droits de l’acheteur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des Données personnelles, l’acheteur dispose des droits ci-après énumérés.

1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’acheteur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des Données personnelles le concernant, en envoyant un email au responsable du traitement des Données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.
S’il en possède un, l’acheteur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la même procédure. La demande de suppression des Données personnelles sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrés.

2. Droit à la portabilité des Données personnelles

L’acheteur a le droit de demander la portabilité de ses Données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la même procédure.

3. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des Données personnelles

L’acheteur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses Données personnelles par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’acheteur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses Données personnelles ou de formuler une opposition au traitement de ses Données personnelles, l’acheteur doit faire une demande de limitation au traitement de ses Données personnelles auprès du responsable du traitement des Données personnelles, en utilisant la même procédure.

4. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’acheteur a le droit de ne pas faire – et ne fait pas – l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

5. Droit de déterminer le sort des Données personnelles après la mort de l’acheteur

Il est rappelé à l’acheteur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses Données personnelles collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

6. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des Données personnelles ne répondrait pas à la demande de l’acheteur et que l’acheteur souhaiterait contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, l’acheteur est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Afin que le responsable du traitement des Données personnelles puisse étudier le bien fondé de sa demande, l’acheteur est tenu de lui communiquer ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des Données personnelles est tenu de répondre à l’acheteur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

13.8 – Conditions de modification de la politique de protection des données personnelles

Le présent article relatif à la politique de protection des Données personnelles a été mis à jour le 1er mai 2020 et peut être modifié à tout moment afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’acheteur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de protection des Données personnelles afin de se tenir informé des éventuels derniers changements qui lui seraient apportés.

13.9 – Acceptation par l’utilisateur de la politique de protection des données personnelles

En naviguant sur le site, l’acheteur atteste avoir lu et compris la politique de protection des Données personnelles et en avoir accepté les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses Données personnelles.

XIV – Cookies

Le site utilise des cookies, qui sont de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’acheteur, dont la plupart sont destinés à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au bon fonctionnement de certains des services du site.

L’acheteur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. La rubrique « Aide » de la plupart des navigateurs indique comment procéder au paramétrage.

XV – Propriété Intellectuelle

Sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant au viticulteur, tous les éléments (base de Données personnelles, graphismes, textes, photographies, etc…) du site.
Aucune reproduction (autre que celle à un usage strictement privatif) de l’un quelconque des éléments du site, ni aucun lien hypertexte vers le site, ne peut avoir lieu sans l’autorisation expresse et préalable du viticulteur.

XVI– Prévention de l’abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

XVII – Loi applicable – Divisibilité des clauses

Les CGV sont soumises au droit français.

La nullité d’une ou de plusieurs clauses des CGV qui serait définitivement prononcée par une juridiction compétente n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGV. Les clauses qui n’auront pas été déclarées nulles continueront à produire leurs effets.

XVIII – Réclamation – Médiation – Règlement des litiges

En cas de réclamation relative à un produit ou à l’exécution une commande, comme en cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGV, l’acheteur est invité à mettre tout en œuvre pour rechercher préalablement à toute autre démarche, une solution amiable en prenant contact préalablement avec le viticulteur en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : M. DHUICQ, Champagnes Mater & Filii, 4, rue du Maréchal Foch, 51700 DORMANS ou un e-mail à l’adresse suivante : contact[at]materetfilii.fr

18.1 – Réclamation

Toute réclamation de la part d’un acheteur doit être, pour être valable, notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire, au viticulteur, à l’adresse suivante : Société Mater & Filii, 4, rue du Maréchal Foch, 51800 DORMANS, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat du produit amenant l’acheteur à formuler sa réclamation.

Si cette réclamation est relative à un produit, celui-ci devra, dans ce délai, être conservé dans son état ou son conditionnement d’origine pour que toute réclamation puisse être prise en compte.

18.2 – Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur peut, en cas d’échec de sa demande via sa réclamation auprès du viticulteur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, soumettre le différend l’opposant au viticulteur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, l’acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur à l’adresse www.medicys.fr

18.3 – Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement UE n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18.4 – Saisine du tribunal

L’acheteur reste libre à tout moment de saisir le tribunal.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du produit amenant l’acheteur à saisir le tribunal.

XIX – Langue des CGV – Traduction

Les CGV ont été rédigées en français et ont fait l’objet d’une traduction non jurée. Il est convenu qu’en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra.